Blautopf - Kärtchen für mehr Transparenz

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Schlagwort: droit

Cette plainte constitutionnelle sans précédent commence par une citation de l'ex-président de la Cour Constitutionnelle, Hans-Jürgen Papier:

"Ce ne sont pas les assouplissements qui doivent être justifiés au regard des droits fondamentaux, mais le maintien des mesures."

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