Allemagne - un juge dépose une plainte constitutionnelle contre les mesures anti-covidiennes

Allemagne - un juge dépose une plainte constitutionnelle contre les mesures anti-covidiennes Mehr Demokratie, CC BY-SA 2.0 , via Wikimedia Commons

Cette plainte constitutionnelle sans précédent commence par une citation de l'ex-président de la Cour Constitutionnelle, Hans-Jürgen Papier:

"Ce ne sont pas les assouplissements qui doivent être justifiés au regard des droits fondamentaux, mais le maintien des mesures."

Deutsche Version

Sur 190 pages, Dr. Pieter Schleiter, juge au tribunal régional de Berlin, reproche la violation de la liberté d'action, du droit de la personnalité, du droit à l'autodétermination informationnelle, du droit à la vie et à l'intégrité physique, de la liberté de la personne, de la protection de la famille et de la dignité humaine.

Sans être personnellement concerné, il se plaint également la violation de la liberté de culte, de la liberté artistique, de la liberté de réunion, de la liberté de circulation, de la liberté professionnelle, de l'inviolabilité du domicile, de la liberté de propriété et du droit d'asile.

Considérant les bouleversements économiques attendus causés par la politique de confinement du gouvernement ainsi que l'engendrement effréné de dettes, il soulève également la question de la violation de la liberté de propriété en vertu de l'article 14 (1) de la "Grundgesetz" (Loi Fondamentale allemande). Celle-ci pourrait être violée par des d'augmentation d'impôts, des prélèvements sur la propriété ainsi que des expropriations, etc. pour financer la crise.

Même si l'objectif des mesures était de protéger la vie et l'intégrité physique de la population, le gouvernement, après avoir initialement surestimé les dangers du virus, n'a toujours pas tenu compte des nouvelles conclusions scientifiques pour reconduire ses actions. Le taux de létalité, par exemple, n'est que d'environ un vingt-sixième de la valeur supposée à l'origine. En conséquence, la sévérité des mesures aurait dû être corrigée. De plus, les parlements n'ont pas été impliqués comme prescrit par la Constitution. Au lieu de cela, le contrôle parlementaire a été contourné.

Le plaignant critique séverement

"une forme de gouvernance du pouvoir excécutif proliférant des décrêts qui empiètent profondément sur les droits fondamentaux et qui menace de se normaliser."

Le principe de proportionnalité a été massivement violé jusqu'à ce jour et un grand nombre de droits fondamentaux ont été empiétés de manière injustifiée. Une approche plus différenciée aurait été possible compte tenu de "l'acquêt des évaluations scientifiques" sans négliger la protection de la population et sans porter atteinte aux libertés démocratiques. Au lieu de cela, le gouvernement allemand, comme beaucoup d'autres gouvernements, ont maintenu rigidement le cap qu'ils avaient pris et ont ignoré les nouvelles découvertes. Jusqu'à aujourd'hui, l'espoir reste fixé sur la vaccination dont on espère qu'elle va tout redresser. Dans le même temps, on ne prend pas en ligne de compte que

"les vaccins mis au point dans le cadre d'une procédure accélérée présentent eux-mêmes un danger potentiel qu'il ne faut pas sous-estimer, d'autant plus qu'avec le vaccin à ARN un type de vaccination entièrement nouvelle va être introduite",

dont les dangers et les retombées à long terme ne sont pas vraiment prévisibles.

Le juge plaignant souligne aussi son point de vue selon lequel l'action des législateurs et des faiseurs de décrêts, motivée par la peur, devrait être remplacée par une stratégie prudente basée sur les faits et les preuves. Au lieu de la méthode peu imaginative du matraquage cyclique sur tout et sur tous, alternant "verrouillage doux" et "verrouillage dur", les groupes vulnérables devraient être protégés efficacement par  une approche différenciée et les libertés fondamentales garanties par la constitution devraient être en même temps restaurées".

Comme s'il n'était pas tout à fait sûr de la réaction de ses collègues, il demande aux juges de la Cour Constitutionnelle de considérer sa plainte avec un esprit ouvert. Il est conscient, dit-il, qu'on ne donne pratiquement pas d'audience aux scientifiques renommés de haut niveau qui ont un point de vue différent de celui du pouvoir exécutif. Certains sont même discrédités et traités de "complotistes". Par ailleurs, la censure est pratiquée dans les médias privés, sans que les gouvernements n'interviennent:

"Rétrécir l'espace de débat peut être fatal dans la recherche de la meilleure stratégie pour faire face à la crise."

Déjà un flot de plaintes en route vers la Cour Constitutionnelle s'annonce. La Cour devra donc de toute façon traiter pratiquement toutes les questions qu'il soulève dans sa plainte dans un avenir proche. Il estime qu'il y aura, soit, beaucoup de rejets conformément à l'article §93a de la BVerfGG, mais que cela ne sera pas possible dans tous les cas déposés.

"Pourquoi ne pas se servir de cette procédure comme d'un modèle, surtout si on prend en compte que la traiter rapidement peut contribuer à éviter les dommages considérables qui menacent dès aujourd'hui la population de notre pays?"

Il serait fatal pour l'État de droit s'il s'avérait dans deux ou trois ans que les mesures cruciales qui entraînent actuellement un changement de société, n'avaient pas du tout été nécessaires.

"Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle en tant qu'autorité de contrôle suprême serait elle-même également endommagée - d'autant plus que cette plainte constitutionnelle fait déjà l'objet d'un examen médiatique".


Source:
Texte de la plainte constitutionnelle

Traduction: Nathalie Parent


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